Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence

Emmanuelle Claudel

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence

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Emmanuelle Claudel

Fonction : Auteur
PersonId : 779277
IdRef : 095288732

Université Panthéon-Assas

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

CONCURRENCE Autorité de la concurrence Procédure Suspension Prescription

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence
Auteur(s)	Emmanuelle Claudel ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-10-30
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-10-30
Numéro	03
Page/Identifiant	518
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2013/0207
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, Autorité de la concurrence, Procédure, Suspension, Prescription

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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:41:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

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halshs-02258606, version 1 (02-08-2019)

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HAL Id : halshs-02258606 , version 1

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Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.518. ⟨halshs-02258606⟩

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