Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence

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Emmanuelle Claudel. Les implications procédurales de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre mer - 3e volet. Le yoyo de la prescription en droit français de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.518. ⟨halshs-02258606⟩

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