La discussion contradictoire des moyens nécessairement dans la cause

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ 1re, 26 juin 2013, n° 12-16.224, Soc. Egyptian General Petroleum Corporation c/ Soc National Gaz Company, inédit)

Mots clés: ARBITRAGE; Procédure; Principe du contradictoire; Règles de droit; Moyens

Domaines: Droit

Eric Loquin. La discussion contradictoire des moyens nécessairement dans la cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.485. ⟨halshs-02258590⟩