Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)

Mots clés: ARBITRAGE; Clause compromissoire; Tribunal arbitral; Désignation de l'arbitre; Validité

Domaines: Droit

Eric Loquin. Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.483. ⟨halshs-02258588⟩