La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales
Résumé
(Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-22.656, Soc. Thermodyn c/ Soc. M-Real Alizay et autre, F-P+B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:00
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258584 , version 1
Citer
Eric Loquin. La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.478. ⟨halshs-02258584⟩
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