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Application de la prescription biennale à l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial et point de départ de la prescription

Résumé : (Com., 11 juin 2013, n° 12-16.103, arrêt n° 588 F-P+B, Santin c/ Delmond et a., D. 2013. 1543, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2013, n° 1430, chron. Baux commerciaux, spéc. § 12, obs. J. Monéger ; adde sur cet arrêt, J. Prigent, obs. in chron. d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux, Lexbase Hebdo - éd. affaires n° 345, 4 juill. 2013, n° N7930BTU ; Loyers et copr. 2013. Comm. 241, note E. Chavance)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258579
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:40:52 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258579, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Application de la prescription biennale à l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial et point de départ de la prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.467. ⟨halshs-02258579⟩

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