Application de la prescription biennale à l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial et point de départ de la prescription

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com., 11 juin 2013, n° 12-16.103, arrêt n° 588 F-P+B, Santin c/ Delmond et a., D. 2013. 1543, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2013, n° 1430, chron. Baux commerciaux, spéc. § 12, obs. J. Monéger ; adde sur cet arrêt, J. Prigent, obs. in chron. d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux, Lexbase Hebdo - éd. affaires n° 345, 4 juill. 2013, n° N7930BTU ; Loyers et copr. 2013. Comm. 241, note E. Chavance)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Statut; Requalification; Procédure; Prescription biennale; Location-gérance; Bail commercial; Qualification

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Application de la prescription biennale à l'action en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial et point de départ de la prescription. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.467. ⟨halshs-02258579⟩