Cautionnement. Cautionnement international. Disproportion. Art. L. 341-4 du code de la consommation. Méconnaissance. Ordre public français. Violation (non)
Résumé
(Civ. 1re, 30 janvier 2013, n° 11-10.588, D. 2013. 371)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17