Transport routier. Transport international. CMR Solutions diverses
Résumé
(Com., 12 mars 2013, n° 09-12.854, D. 2013. 767 ; Com., 2 octobre 2012, n° 11-21.039 ; Com., 19 février 2013, n° 11-17.082)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258563 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport routier. Transport international. CMR Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.386. ⟨halshs-02258563⟩
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