Vente. Vente internationale. Vendeur. Obligations. Acheteur. Diligences requises
Résumé
(Com., 27 novembre 2012, n° 11-24.588 ; Com., 27 novembre 2012, n° 11-24.358)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:40:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17