Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif

Philippe Delebecque

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif

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Philippe Delebecque

Fonction : Auteur
PersonId : 757248
IdRef : 029561248

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-26.022, D. 2012. 2876, note D. Martel ; Rev. crit. DIP 2013. 256, note D. Bureau ; JCP 2013. 105, note Degos)

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Clause attributive de juridiction Validité Clause potestative

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif
Résumé	fr (Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-26.022, D. 2012. 2876, note D. Martel ; Rev. crit. DIP 2013. 256, note D. Bureau ; JCP 2013. 105, note Degos)
Auteur(s)	Philippe Delebecque ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-08-09
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-08-09
Numéro	02
Page/Identifiant	383
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2013/0154
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONFLIT DE JURIDICTIONS, Clause attributive de juridiction, Validité, Clause potestative

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258556

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:40:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02258556, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02258556 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.383. ⟨halshs-02258556⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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