Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013)

Résumé : (Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, JOUE 31 décembre 2012, L. 361, p. 1 à 8 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE 20 juin 2013, C. 175, p. 1)
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Jean-Christophe Galloux. Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.243. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2013/0167⟩. ⟨halshs-02258496⟩

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