Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013)

Jean-Christophe Galloux

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013)

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Jean-Christophe Galloux

Fonction : Auteur
PersonId : 792222
IdRef : 068751699

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, JOUE 31 décembre 2012, L. 361, p. 1 à 8 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE 20 juin 2013, C. 175, p. 1)

Mots clés

PROPRIETE INDUSTRIELLE Brevet d'invention Brevet européen

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013)
Résumé	fr (Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, JOUE 31 décembre 2012, L. 361, p. 1 à 8 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE 20 juin 2013, C. 175, p. 1)
Auteur(s)	Jean-Christophe Galloux ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle ( 541532 ) - 81, avenue de la république 75011 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 160 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-08-09
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-08-09
Numéro	02
Page/Identifiant	243
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2013/0167
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr PROPRIETE INDUSTRIELLE, Brevet d'invention, Brevet européen

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258496

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:39:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02258496, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02258496 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.243. ⟨halshs-02258496⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Législation : le brevet européen à effet unitaire et l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (19 avril 2013)

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