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Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué

Résumé : (Com., 4 décembre 2012, n° 11-26.756)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258484
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:39:14 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258484, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.228. ⟨halshs-02258484⟩

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