Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué

Bernard Saintourens

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué

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Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 4 décembre 2012, n° 11-26.756)

Mots clés

FONDS DE COMMERCE Location-gérance Obligation du locataire-gérant Obligation de loyauté Détournement de clientèle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué
Résumé	fr (Com., 4 décembre 2012, n° 11-26.756)
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Date de publication	2013-08-09
Numéro	02
Page/Identifiant	228
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2013/0087
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-08-09
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr FONDS DE COMMERCE, Location-gérance, Obligation du locataire-gérant, Obligation de loyauté, Détournement de clientèle

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258484

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:39:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02258484, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02258484 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.228. ⟨halshs-02258484⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds de commerce loué

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