Retour sur la qualification de la convention d'introduction en bourse : pas de mandat de droit commun sans pouvoir de représentation !

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 20 novembre 2012, n° 11-28.699, Banque Palatine et autres c/ Banque Delubac, non publié au Bulletin)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Introduction en bourse; Mandat; Pouvoir de représentation; Qualification juridique

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Retour sur la qualification de la convention d'introduction en bourse : pas de mandat de droit commun sans pouvoir de représentation !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02258441⟩