Exclusion de l'action oblique en matière de retrait
Résumé
(Com., 4 déc. 2012, n° 11-14.592, D. 2013. 751, note J. Moury ; Rev. sociétés 2013. 228, note A. Reygrobellet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258434
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:20
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258434 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Exclusion de l'action oblique en matière de retrait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.107. ⟨halshs-02258434⟩
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