Une société civile peut être un contractant non professionnel

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Civ. 3e, 24 octobre 2012, n° 11-18.774, D. 2013. 280, obs. S. Colmant, note C. Blanchard ; ibid. 391, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; Bull. Joly 2013. 130, note M.-H. Monsèrié-Bon)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Société civile immobilière; Vente d'immeubles; Droit de rétractation; Acheteur non professionnel

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Une société civile peut être un contractant non professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.106. ⟨halshs-02258433⟩