Pas de secret pour les comités de SAS
Résumé
(Avis du Comité consultatif du registre du commerce et des sociétés n° 2012-031 des 26 septembre et 25 octobre 2012, BJS 2013, p. 84, obs. V. Doucède et P. Etain)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258427
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258427 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Pas de secret pour les comités de SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.100. ⟨halshs-02258427⟩
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