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Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

Résumé : (Paris, pôle 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313, SAS Pampr'oeuf Distribution et autres c/ SA Les Etablissements Ligner)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258424
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:38:16 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258424, version 1

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Citation

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.94. ⟨halshs-02258424⟩

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