Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.173, publié au Bulletin ; D. 2013. 242, et les obs. ; RTD civ. 2013. 116, obs. B. Fages)

Mots clés: PAIEMENT; Délégation de paiement; Société anonyme; Autorisation des cautions; avals et garanties; Engagement personnel; Conseil d'administration

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.87. ⟨halshs-02258418⟩