Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?

Résumé : (Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244, publié au Bulletin ; D. 2013. 539, note B. Dondero)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258416
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:38:13 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258416, version 1

Collections

Citation

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.85. ⟨halshs-02258416⟩

Share

Metrics

Record views

37