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Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Résumé : (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO 23 mars 2012, p. 5226 ; Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, par B. Saintourens et P. Emy, Rev. sociétés 2012, p. 335. ; BJS 2012. 360 et 441, A. Couret et B. Dondero ; Le cumul d'un mandat social d'administrateur et d'un contrat de travail dans la SA : apport de la loi Warsmann II, A. Couret et B. Dondero, Gaz. Pal. 9-12 mai 2012, p. 5)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258414
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:38:12 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258414, version 1

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Citation

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.81. ⟨halshs-02258414⟩

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