Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 18 septembre 2012, n° 11-19.571, Sté Kourou bowling loisirs (KBL), Bes, ès qual. mand. jud. et Miroite, adm. jud. c/ SCI de la Coste Espace, inédit ; Loyers et copr. 2012. Comm. 302, obs. Ph.-H. Brault ; Rev. Administrer nov. 2012. 37, obs. D. Lipman-W. Boccara ; RJDA 2013, n° 15, et les obs.)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Résiliation; Clause résolutoire; Procédure collective; Arrêt des poursuites individuelles; Créancier; Bail commercial

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.66. ⟨halshs-02258410⟩