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Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

Résumé : (Civ. 3e, 5 septembre 2012, n° 11-14.961, AJDI 2012. 675, Sté Elsie Restauration c/ Sté Hôtelière et immobilière de Nice Shin, inédit)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258406
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:38:04 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258406, version 1

Collections

Citation

Fabien Kendérian. Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.62. ⟨halshs-02258406⟩

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