Les sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers peuvent-elles être garanties par une assurance « Responsabilité des dirigeants » ?

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Civ. 2e, 14 juin 2012, n° 11-17.367, arrêt n° 1023 FS-P+B, X c/ Société Chartis Europe, D. 2012. 1674 ; Rev. sociétés 2012. 637, note L. Grynbaum)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Diffusion d'information trompeuse; Faute intentionnelle; Assurance de responsabilité

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Les sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers peuvent-elles être garanties par une assurance « Responsabilité des dirigeants » ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.813. ⟨halshs-02258356⟩