Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com., 4 décembre 2012, n° 10-16.280, arrêt n° 1220 F-P+B, M. X c/ Sté Comptafrance et a., D. 2012. 2962, obs. A. Lienhard)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Expert; Champ d'application; Convention extra-statutaire

Domaines: Droit

Alexis Constantin. Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.805. ⟨halshs-02258354⟩