Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime »

Philippe Gaudrat (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]

(CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft (Sté) c. Oracle International Corp. (Sté), D. 2012. 2142, obs. J. Daleau, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2101, point de vue J. Huet ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2012. 542, obs. F. Pollaud-Dulian)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Domaines: Droit

Philippe Gaudrat. Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.790. ⟨halshs-02258352⟩