Une activité confortée : les avis de l'Autorité de la concurrence ne font pas grief et ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(CE, 11 octobre 2012, n° 346379, inédit, CE, 11 octobre 2012, n° 357193, Casino Guichard-Perrachon (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 1925 ; ibid. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. Bosco, Un avis de l'autorité de la concurrence ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, CCC 2012, n° 282, p. 31)

Mots clés: CONCURRENCE; Autorité de la concurrence; Avis; Décision faisant grief; Recours pour excès de pouvoir

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Une activité confortée : les avis de l'Autorité de la concurrence ne font pas grief et ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.747. ⟨halshs-02258318⟩