Une activité confortée : les avis de l'Autorité de la concurrence ne font pas grief et ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir

Résumé : (CE, 11 octobre 2012, n° 346379, inédit, CE, 11 octobre 2012, n° 357193, Casino Guichard-Perrachon (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 1925 ; ibid. 2373, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. Bosco, Un avis de l'autorité de la concurrence ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, CCC 2012, n° 282, p. 31)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:36:50 AM
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  • HAL Id : halshs-02258318, version 1

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Emmanuelle Claudel. Une activité confortée : les avis de l'Autorité de la concurrence ne font pas grief et ne sont pas susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.747. ⟨halshs-02258318⟩

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