Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Bordeaux, 2e ch. civ., 15 mai 2012, n° 10/06715, SARL Investifond c/ SCI Puy Paulin Legris, non frappé de pourvoi)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Prix; Déplafonnement; Modification des facteurs locaux de commercialté; Incidence favorable

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.725. ⟨halshs-02258304⟩