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Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur

Résumé : (Bordeaux, 2e ch. civ., 15 mai 2012, n° 10/06715, SARL Investifond c/ SCI Puy Paulin Legris, non frappé de pourvoi)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258304
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:36:35 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:38:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258304, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.725. ⟨halshs-02258304⟩

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