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Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire

Résumé : (Com., 21 février 2012, n° 11-13.653, D. 2012. 677, obs. E. Chevrier ; JCP E 2012, 1481, note N. Randoux)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258302
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:36:34 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:38:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258302, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.723. ⟨halshs-02258302⟩

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