Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com., 21 février 2012, n° 11-13.653, D. 2012. 677, obs. E. Chevrier ; JCP E 2012, 1481, note N. Randoux)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; CONCESSION COMMERCIALE; Vente; Concession; Information du concédant; Concession exclusive; Information précontractuelle; Nouveau concédant

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Cession d'un fonds de commerce exploité par un contrat de concession : obligation d'information du concédant vis-à-vis du cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.723. ⟨halshs-02258302⟩