Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Paris, 5e ch., 4 juillet 2012, n° 10/20561 ; BRDA 17/12, p. 7, n° 13)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Location-gérance; Obligation de restitution; Remise en état des locaux

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.722. ⟨halshs-02258300⟩