La simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés par le décret du 31 juillet 2012

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, JO du 2 août 2012, p. 12642 ; Arrêté du 31 juillet 2012, JO du 2 août 2012, p. 12647)

Mots clés: REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES; Formalité; Simplification; Décret du 31 juillet 2012

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. La simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés par le décret du 31 juillet 2012. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.721. ⟨halshs-02258298⟩