Le bureau de l'assemblée n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert, qui peut être démontrée, en l'absence d'accord écrit, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 15 mai 2012, n° 10-23.389, n° 555 FS-P+P, D. 2012. 1400, et les obs. ; Rev. sociétés 2012. 514, note Y. Paclot ; Bull. Joly 2012. 557, note H. Le Nabasque ; Bull. Joly Sociétés 2012. 358, obs. B. Schmidt ; Com., 15 mai 2012, n° 11-11.633, D. 2012. 1400, et les obs. ; Rev. sociétés 2012. 509, note H. Le Nabasque)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Action de concert; Preuve

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Le bureau de l'assemblée n'est pas une juridiction pouvant trancher une contestation quant à l'existence d'une action de concert, qui peut être démontrée, en l'absence d'accord écrit, par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.590. ⟨halshs-02258259⟩