Apport réalisé par des époux et attribution de la qualité d'associé

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com., 15 mai 2012, n° 11-13.240, D. 2012. 1856, obs. A. Lienhard, note V. Barabé-Bouchard ; AJ fam. 2012. 415, obs. P. Hilt)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Apport en numéraire; Epoux communs en biens; Nullité

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Apport réalisé par des époux et attribution de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.575. ⟨halshs-02258250⟩