L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Paris, 17 novembre 2011, Licensing Project c. Pirelli, Cah. arb. 2012/1, Panorama A. Mourre et P. Pedone, p. 200)

Mots clés: Demande reconventionnelle; Recevabilité; Insolvabilité; ARBITRAGE; Instance arbitrale

Domaines: Droit

Eric Loquin. L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.530. ⟨halshs-02258230⟩