L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 29 juin 2011, Soc. Overseas Mining Investments Limited c/ Soc. Commercial Caribbean Niquel, D. 2011. 1911, obs. X. Delpech ; ibid. 3023, obs. T. Clay)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitre; Mission; Prétention des parties; Acte de mission

Domaines: Droit

Eric Loquin. L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.526. ⟨halshs-02258227⟩