Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le contrat objet de la rupture

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)

Mots clés: CONCURRENCE; ARBITRAGE; Pratique anticoncurrentielle; Rupture des relations commerciales; Clause compromissoire; Loi de police; Arbitrage international; Juridiction étatique; Dessaisissement

Domaines: Droit

Eric Loquin. Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le contrat objet de la rupture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.525. ⟨halshs-02258225⟩