L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058, D. 2011. 2483 ; ibid. 3023, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2012. 121, note H. Muir Watt)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Tribunal arbitral; Juridiction internationale autonome; Référé conservatoire

Domaines: Droit

Eric Loquin. L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.522. ⟨halshs-02258222⟩