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Nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux : application du statut des baux commerciaux même en cas de changement de destination des lieux

Résumé : (Civ. 3e, 31 mai 2012, n° 11-15.580, arrêt n° 660 FS-P+B, Raab c/ Kuru, D. 2012. 1544, obs. Y. Rouquet ; BRDA 13/12, inf. 20 ; Administrer juill. 2012. 26, obs. D. Lipman, W. Boccara ; Rev. loyers 2012. 296, note B. Raclet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258216
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:35:19 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258216, version 1

Collections

Citation

Fabien Kendérian. Nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux : application du statut des baux commerciaux même en cas de changement de destination des lieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.512. ⟨halshs-02258216⟩

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