Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Art. 76-V, L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, Rev. proc. coll. 2011. 63)

Mots clés: AGRICULTURE; Exploitation agricole; Exploitation en difficulté; Règlement amiable; Remise de dettes fiscales et sociales

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.399. ⟨halshs-02258186⟩