Inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans une convention extrastatutaire (« charte associative ») constituant un avenant au contrat de travail

Alexis Constantin (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905 et 11-12.906, M. c/ Sté Finamag, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; Gaz. Pal. 2012, n° 62-63, p. 29, obs. V. Orif ; JCP 2011 n° 51, p. 2518, obs. N. Dedessus-Le-Moustier ; JCP S 2012. 42, obs. S. Brissy ; RLDA 2012, note F. Laronze ; Dr. soc. 2012. 309, note B. Gauriau ; Procédures 2012, p. 19, obs. L. Weiller ; RJC 2012. 18, obs. B. Moreau ; Lexbase n° N9411BSD note J.-P. Laborde ; Pet. Aff. 2012, Chron. dr. arbitrage, note A. Constantin, à paraître)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Statuts; Opposabilité; Salarié; Clause compromissoire

Domaines: Droit

Alexis Constantin. Inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans une convention extrastatutaire (« charte associative ») constituant un avenant au contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.351. ⟨halshs-02258116⟩