Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Résumé : (accessible sur le site de l'autorité. M. Cousin et C. Lemaire, Conformité et non contestation des griefs : l'ADLC précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, RLDA mars 2012. 45 ; P. Arhel, Non-contestation des griefs et programmes de conformité, JCP E 2012. act. 131)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258084
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:33:34 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258084, version 1

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Citation

Emmanuelle Claudel. Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.312. ⟨halshs-02258084⟩

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