Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(accessible sur le site de l'autorité. M. Cousin et C. Lemaire, Conformité et non contestation des griefs : l'ADLC précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, RLDA mars 2012. 45 ; P. Arhel, Non-contestation des griefs et programmes de conformité, JCP E 2012. act. 131)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Prévention; Programme de conformité

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.312. ⟨halshs-02258084⟩