Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE, 23 déc. 2011, n° 323309, Halfon, au Lebon ; AJDA 2012. 5 ; ibid. 833, note C. Marliac ; AJCT 2012. 328, obs. É. Péchillon)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Halle et marché; Convention d'occupation; Horaire d'ouverture; Liberté religieuse

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.301. ⟨halshs-02258077⟩