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Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et modification notable de la destination des lieux : pas de recherche nécessaire d'une incidence favorable de la modification sur l'activité du preneur

Résumé : (Civ. 3e, 18 janvier 2012, n° 11-10.072, arrêt n° 82 FS-P+B, D. 2012. 278, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2012, n° 1096 ; Loyers et copr. 2012. Comm. 75, note E. Chavance ; Rev. loyers 2012. 98, n° 1407, note Ch. Quément ; Administrer mars 2012. 27, obs. J.-D. Barbier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258074
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:33:22 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258074, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et modification notable de la destination des lieux : pas de recherche nécessaire d'une incidence favorable de la modification sur l'activité du preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.298. ⟨halshs-02258074⟩

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