Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui)

Philippe Delebecque

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui)

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Philippe Delebecque

Fonction : Auteur
PersonId : 757248
IdRef : 029561248

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS VENTE Contrats et obligations Compétence spéciale Vente internationale de marchandises Compétence juridictionnelle Compétence Règlement CE du 22 décembre 2000 Lieu de livraison

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258034

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Dates et versions

halshs-02258034 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02258034 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.213. ⟨halshs-02258034⟩

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Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui)

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