La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com., 13 décembre 2011, n° 10-10.103, arrêt n° 1287 FP-P+B, Sté Bourse direct c/ Sté Imc securities BV, D. 2012. 92, obs. X. Delpech)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Prestataire de services d'investissement; Responsabilité; Transmission d'ordre; Internet

Domaines: Droit

Michel Storck. La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.156. ⟨halshs-02257963⟩