Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, 1er mars 2011, RG n° 2010047067)

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Dirigeant social

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.146. ⟨halshs-02257957⟩