L'agrément ne peut être assorti de conditions

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 719, obs. A. Lienhard, note J. Moury ; BRDA 2012/3, n° 1 ; BJS 2012, note à paraître B. Dondero)

Mots clés: Clause d'agrément; Agrément sous condition; Agrément pur et simple; CESSION DE DROITS SOCIAUX

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'agrément ne peut être assorti de conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.141. ⟨halshs-02257951⟩