La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, 20 octobre 2011, n° 09/22558)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Autorisation des cautions; avals et garanties; Délégation de créance; Groupe de sociétés; Nantissement d'un compte de dépôt

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.140. ⟨halshs-02257948⟩