La lettre d'intention est une garantie au sens de l'article L. 225-68 du code de commerce

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 3)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
3 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, 18 octobre 2011, n° 10/24058)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Autorisation des cautions; avals et garanties

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La lettre d'intention est une garantie au sens de l'article L. 225-68 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.139. ⟨halshs-02257945⟩