Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, D. 2012. 134, obs. A. Lienhard, note T. Favario)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Concurrence; Obligation de loyauté

Domaines: Droit

Alexis Constantin. Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.137. ⟨halshs-02257941⟩