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Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité

Résumé : (Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, D. 2012. 134, obs. A. Lienhard, note T. Favario)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257941
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:31:58 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257941, version 1

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Citation

Alexis Constantin. Loyauté des dirigeants : l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d'une SARL lui interdit de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.137. ⟨halshs-02257941⟩

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