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Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Alexis Constantin 1, 2
1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
Résumé : (Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, Sté DL Finances c/ Albiac, D. 2012. 134, obs. A. Lienhard, note T. Favario ; JCP E 1893, note A. Couret et B. Dondero ; Lexbase n° N9269BS4, n° 277 du 15 déc. 2011, note J.-B. Lehnof ; Dr. Sociétés 2012, comm. 24, obs. M. Rousille ; Bull. Joly 2012. 112, § 116, note H. Le Nabasque)
Mots-clés : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Associé Concurrence Obligation de loyauté
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:31:57 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

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  • HAL Id : halshs-02257937, version 1

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UVSQ | DANTE

Citation

Alexis Constantin. Loyauté des associés : l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.134. ⟨halshs-02257937⟩

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