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Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out

Résumé : (Paris, 15 sept. 2011, n° 07/02102, SA Aedian c/ Debay, Bull. Joly 2012. 27, § 12, note A. Couret ; Com., 20 sept. 2011, n° 10-17.555, Morel c/ Directeur général des finances publiques ; Paris, 12 janv. 2012, n° 11/01528, SAS Factum Finance c/ Monsieur F.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257934
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:31:56 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257934, version 1

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Citation

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.129. ⟨halshs-02257934⟩

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